À l’issu de la construction ou la rénovation d’un habitat, des dégâts peuvent survenir après plusieurs années. Les propriétaires se demandent alors quels sont les recours possibles dans ce cas. La solution ? La garantie décennale. Obligatoire dans le secteur de la construction et du bâtiment, elle protège les maîtres d’ouvrage contre les vices cachés et sinistres pendant une période de dix ans. Pour pouvoir la déclencher, quelques démarches sont nécessaires.
Garantie décennale : principe et fonctionnement
Décrite et instaurée par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale a été mise en place dans l’optique de protéger les consommateurs contre les malfaçons qui sont nombreuses et courantes dans le milieu de la construction. Pourquoi souscrire une assurance décennale est important ? Tout simplement parce qu’elle va permettre aux maîtres d’ouvrage (commanditaires du projet de rénovation ou de construction) d’être couverts si jamais des vices cachés ou des dommages surviennent sur l’ouvrage. S’étalant sur une période de dix ans, l’assurance décennale engage ainsi la responsabilité du constructeur dès que des malfaçons apparaissent sur l’ouvrage. Attention, tous les dommages ne sont pas non plus couverts. Seuls les sinistres qui rendent l’ouvrage impropre à son usage ou portant atteinte à sa solidité sont concernés. La couverture n’est aussi valable que pour les éléments indissociables dudit ouvrage c’est-à-dire ceux qu’on ne peut pas démonter, enlever ou remplacer sans abîmer l’ouvrage les équipant (chauffage central, canalisations encastrées, installation de plomberie, etc.).
Comment faire jouer cette assurance ?
Souscrire à une garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, dont les artisans, les architectes, les auto-entrepreneurs, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre ou encore les constructeurs de maisons individuelles. Par contre, les sous-traitants ne sont pas concernés, car ils ne sont directement pas liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Tous ces prestataires doivent être en mesure de fournir un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale à son client dès le début du chantier. Cette attestation est à accompagner des devis et factures relatifs au projet. Lors de la revente de la maison dans les dix ans, cette assurance décennale reste valable pour les futurs acquéreurs et doit être jointe au contrat de vente. En cas de sinistres, le propriétaire doit en faire part au professionnel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment préciser la nature des dommages tout en expliquant les raisons pour lesquelles la garantie décennale est applicable. Si jamais l’entrepreneur ne répond pas, il faut écrire directement à son assureur en indiquant les références de la police d’assurance remise en début de chantier.
Double protection avec l’assurance dommages-ouvrage
Un maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui offre une protection complémentaire à l’assurance décennale. Cette garantie permet à l’assuré de toucher les indemnisations nécessaires jusqu’à ce que les responsabilités de chacun soient statuées. Pour profiter de cette assurance, il faut en faire part à l’assureur qui dépêchera un expert sous 60 jours. Une offre d’indemnisation sera ensuite remise avant 90 jours. Après acceptation de celle-ci par l’assuré, l’indemnisation qui couvre 75% des dommages est attribuée après deux semaines maximum.
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