Projet d’extension d’une maison : règles et législation

Rajout de pièce, création d’une véranda ou surélévation, les options pour augmenter la surface habitable ne manquent pas. Découvrez ce que dit la loi pour que vos travaux d’extension soient conformes.

Demander les autorisations adaptées à la nature de son projet

Vous avez obtenu des devis gratuits pour un projet d’extension et vous décidez de vous lancer. Pensez à obtenir les documents officiels stipulant que vous avez le feu vert de l’administration pour engager les travaux. Leur nature varie en fonction de l’étendue de votre projet, en termes de surface et en accord avec le PLU qui s’applique sur le site d’implantation des travaux. Si ces derniers rajoutent plus de 20m², ou 40 m² si vous êtes en zone U – évalués en termes d’emprise au sol ou de plancher – il faudra solliciter un permis de construire.

Si cette étendue est estimée entre 5 et 20 m², procédez plutôt à une déclaration préalable de travaux. C’est le même document qui s’impose pour les travaux de moins de 40 m², pourvu que la limite de 150 m² de surface totale de la maison ne soit pas dépassée, à leur issue. Tout projet d’extension impliquant une modification extérieure du bâtiment ou incluant un ravalement de façade doit également faire l’objet d’une telle déclaration.

Se conformer strictement aux conditions prévues dans le PLU

Le non-alignement d’un projet aux exigences du PLU expose son instigateur à différents niveaux de sanctions. Les réglementations municipales prévoient le paiement d’une amende pouvant atteindre les 300 000 euros contrevenants. Outre l’interdiction de raccordement au réseau, l’ordre de démolition de l’ouvrage né de l’extension – ou l’interruption du chantier, s’il est en cours, est à craindre.

Sachez donc, avant de procéder à toute extension, comment s’applique concrètement les termes du PLU. Il est, ainsi, du devoir du maître de projet de consulter les détails de ce plan local d’urbanisme, à moins qu’il fasse appel à un professionnel, pour la réalisation des travaux. La gamme de couleurs autorisées ainsi que limitation du volume, de la hauteur et de l’emprise au sol figurent, entre autres, parmi les exigences relatées dans ce plan. Il est propre à la municipalité qui l’édite.

De la réglementation thermique et du service d’un architecte

La question de l’efficacité énergétique étant au centre des préoccupations actuelles, les extensions n’y dérogent pas. Elles doivent se conformer aux exigences de régulation thermique, en tenant compte de leur surface. Il faut déjà revenir sur la notion de surface hors œuvre nette qui représente, pour simplifier, l’étendue requérant du chauffage. Si les parties nouvelles totalisent plus de 30% de l’existant, en matière de SHON, toutes les exigences de performance énergétique de la RT 2012 s’appliquent. Pour des étendues moindres, l’on assiste à un allègement des exigences.

Le recours à un architecte constitue un autre point à considérer dans la conduite d’un projet de travaux importants comme une extension. Normalement, dès qu’une extension donne lieu à la sollicitation d’un permis de construire, les services d’un architecte sont obligatoires. Cependant, rien n’interdit de faire appel à ce professionnel pour des extensions de moindre envergure, pour assurer une continuité entre l’existant et la partie neuve.

Clovis

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